conditions générales DE VENTE EN LIGNE

 

• Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.dyos.fr (le « Site Internet ») par la société SUD METAL DECO (« SMD ») auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de SMD prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de SMD, inopposables à cette dernière.

SMD se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de SMD ;
• les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
• le prix des services et les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
• les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par SMD au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

• Identité et coordonnées de SMD

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par SMD.

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à SMD dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :	SUD METAL DECO, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5.000 €, représentée par Monsieur Yannick PERRIER.
Siret / TVA :	853 237 766 RCS MARSEILLE / FR 1853237766
Adresse :	535 Chemin Notre Dame des Anges – 13190 ALLAUCH
Site Internet :	www.dyos.fr
Téléphone :	+33 6 46 87 44 91
Courriel :	contact@dyos.fr

 

• Produits – Disponibilité

Les Produits proposés à la vente par SMD sont décrits et présentés sur le Site Internet.

Les offres de Produits et les prix proposés par SMD sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du choix notifié par le Client.

• Commandes – Formation du contrat de vente

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

• Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment en cas de création d’un compte client.

• Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que SMD ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

• Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

• Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.

• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

• Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
« confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande est soumise à SMD pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

• Prix et modalités de paiement

• Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction des options d’expédition choisies par le Client.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

SMD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

• Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de SMD des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SMD ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

• Livraison des Produits

Les délais de livraison sont déterminés par SMD en fonction de la disponibilité des stocks, des contraintes d’approvisionnement pour les matières premières, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

Les délais sont confirmés lors du processus de commande des Produits. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de SMD (services postaux, transporteurs, etc.). SMD s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

SMD peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, SMD informera le Client par courrier électronique.

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par SMD, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande acceptée par SMD entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de SMD.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer SMD selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

• Droit légal de rétractation
• Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à SMD selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits incomplets, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, SMD n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.

• Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à SMD ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits.

• Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, SMD rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

SMD procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que SMD se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SMD procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

• Conditions DE MONTAGE, D’UTILISATION et de conservation des produits

Dès sa livraison, le Client est tenu de conserver les Produits dans un endroit sec, à l’abri du gel et de l’humidité.

Compte tenu de leur nature, taille, poids, caractéristiques et finalités, et selon la façon dont ils sont manipulés, montés et/ou utilisés, les Produits peuvent causer des dommages matériels et/ou corporels, ce dont le Client reconnait expressément avoir été informé.

Le Client est tenu de conserver, monter, assembler, manipuler et utiliser les Produits dans des conditions conformes à leur finalité et dans le respect scrupuleux du mode d’emploi et de toutes autres consignes de montage, d’assemblage et d’utilisation données par SMD.

En particulier et nonobstant la généralité des clauses qui précèdent, le Client demeure seul responsable :

• du montage, de l’assemblage, du déplacement et de l’utilisation des Produits effectué par lui-même et/ou toute personne placée sous sa surveillance, étant expressément précisé que pour des raisons de sécurité, les Produits ne doivent pas être montés, assemblés et manipulés par des personnes mineures ;

• des conditions, du contexte, des objets et/ou de l’environnement dans le cadre desquels et avec lesquels les Produits sont montés, assemblés, manipulés, posés et utilisés, étant expressément précisé que les Produits ne doivent pas être utilisés autrement que pour les finalités auxquelles ils sont destinés ;

• du choix, de l’adéquation et de l’intégration de tous équipements et accessoires avec les Produits, ainsi que du choix de l’emplacement des Produits ;

• de tous préjudices (matériels, corporels) qui pourraient être causés directement ou indirectement par les Produits, résultant d’un(e) montage, assemblage, manipulation, déplacement, utilisation anormale et/ou contraire aux finalités et au mode d’emploi des Produits.

SMD ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à un montage, une manipulation, une utilisation ou à une conservation des Produits contraire aux stipulations du présent article, à la nature et à la finalité des Produits, ainsi que de tout préjudice causé par les équipements et accessoires intégrés par le Client au sein des Produits.

• Garanties légales

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

• qu’il expressément informé du fait qu’s du Code de la consommation reproduites ci-après

roduites en Annexe 1. cachés. part et s’mbénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;

• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;

• que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;

• peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit SMD selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

• Données personnelles – Preuve et archivage

SMD a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par SMD sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

• Loi applicable

Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

• Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de SMD à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : Maître TARDIEU à l’adresse suivante : matthis.tardieu@mt-avocats.com

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, SMD comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Annexe 1
–
Formulaire de rétractation:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de la Société SUD METAL DECO, sise 535 Chemin Notre Dame des Anges – 13190 ALLAUCH

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

 

• Commande du : ____________________

 

• Date de réception du : ____________________

 

• Nom du Client : ____________________

 

• Adresse du Client : ____________________

 

Date :

Signature du Client :

 

 

 

 

 

Annexe 2
–
Dispositions relatives aux garanties légales

• Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

• Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.